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Analyse du gouvernement concernant les frais illégaux
28 mars 2008
Note de service du MFCU aux collèges, 2004
Ce document n'est produit qu'en anglais.
Cette note de service a été envoyée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) à la suite d'une demande d'accès à l'information qui a été faite selon les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
28 mars 2008
Décision de la cour
Cour supérieure de justice de l'Ontario
Raisons pour la décision
Madame la juge Joan L. Lax
28 mars 2008