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Les frais interdits imposés aux étudiantes et étudiants sont jugés une affaire de politique

Les étudiantes et étudiants disent que le gouvernement devra maintenant faire appliquer ses règlements

Toronto -- Madame la juge Joan L. Lax de la cour supérieure de l’Ontario a décidé aujourd'hui que le recours collectif de 200 millions de dollars pour mettre fin à la perception de frais afférents interdits dans les collèges ne sera pas examiné en cour. Selon la décision de la juge, l’application de la « directive exécutoire » du ministre sur les frais afférents est une responsabilité du gouvernement et non de la cour.

« La décision rendue aujourd'hui signifie que des centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants auxquels les collèges ont injustement imposé des frais interdits n’ont aucun recours devant la loi », a dit Jen Hassum, présidente de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario. « Nous avons toujours su que le gouvernement McGuinty pouvait arrêter la perception des frais afférents interdits et, d’après cette décision, il est clair que c’est à lui et à lui seul qui qu’en revient la responsabilité. »

La poursuite contre les 24 collèges publics de l’Ontario a été intentée par une ancienne étudiante et un ancien étudiant de collège, en juin 2007. L’action juridique a été entreprise après que plusieurs ministres de la Formation et des Collèges et Universités successifs n’aient pas pu faire appliquer leur propre « directive exécutoire » interdisant l’imposition de frais afférents pour des coûts liés à la scolarité.

« Le premier ministre McGuinty est au courant depuis plus de 14 ans de la pratique d’imposer des frais afférents interdits. Son gouvernement continue néanmoins de fermer les yeux pendant que les collèges imposent injustement des dizaines de millions de dollars chaque année aux étudiantes et étudiants », a dit Dan Roffey, un ancien étudiant du Collège George Brown et un des deux représentants de la partie plaignante. « Le gouvernement McGuinty a publiquement refusé d’assumer la responsabilité dans cette affaire parce que la cause était devant les tribunaux. Maintenant, le premier ministre McGuinty devra arrêter de se cacher derrière des avocats et régler ce problème. »

« Bien que nous soyons déçus de la décision rendue aujourd'hui, Dan et moi ne regrettons pas du tout d’avoir porté cette cause devant la cour », dit l’ancienne étudiante du Collège Conestoga Amanda Hassum. « C’est notre poursuite qui a réussi finalement à attirer l’attention sur cette pratique des frais afférents injustes et j’espère que cela encouragera enfin le gouvernement à agir. »

La représentante et le représentant de la partie plaignante peuvent faire appel de la décision de la cour de l’Ontario et décideront sur la manière de procéder après avoir consulté leur conseiller juridique. Les porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario se réuniront avec le ministre de la Formation et des Collèges et Universités, John Milloy, la semaine prochaine pour discuter des préoccupations concernant les frais de scolarité élevés, les frais afférents interdits et le sous-financement chronique des collèges publics de l’Ontario.

« Tant et aussi longtemps que les étudiantes et étudiants des collèges seront obligés de payer des frais interdits, ce combat n’est pas terminé », a ajouté Jen Hassum.

Pour plus de renseignements et le texte de la décision, voir la section Matériel.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario regroupe plus de 300 000 membres de plus de 35 syndicats étudiants de collèges et d’universités dans toute la province.

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Pour plus de renseignements :

Jen Hassum, présidente, FCEE-Ontario, 416-925-3825 or 416-832-9073 (cell.)

Doug Elliott, conseiller juridique pour la partie plaignante, Roy Elliott O’Connor LLP, 416-362-1989, p. 226

Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, 647-222-7633 (cell.)

Amanda Hassum, représentante de la partie plaignante, 519-221-5322 (cell.)
28 mars 2008

La décision de la cour sur le recours collectif des étudiantes

Toronto – On s’attend à ce que Madame la juge Joan L. Lax, de la cour supérieure de l’Ontario, décide demain si elle permettra à la cour d’entendre le recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges communautaires de la province. Cette cause sans précédent a été lancée au nom des étudiantes et étudiants des collèges de l’Ontario par Amanda Hassum et Dan Roffey, une étudiante et un étudiant de collège. Le recours vise à récupérer les 200 millions de dollars qui ont été payés par les étudiantes et étudiants des collèges de l’Ontario en frais afférents qui sont interdits par une directive exécutoire émise par le gouvernement de l’Ontario.

Pour tenter d’empêcher la cour de considérer les mérites qui sous-tendent la requête des étudiantes et étudiants, les conseillers juridiques défendeurs des collèges ont déposé une motion de non-lieu pour faire rejeter la cause. Les collèges prétendent que la « directive exécutoire » du gouvernement n’est qu’une ligne directrice et non une « loi », et n’autorise pas à des étudiantes ou des étudiants d’intenter des poursuites pour récupérer des frais qui ont été imposés en violation de la directive. Les collèges ne nient pas l’existence de la directive exécutoire ni le fait qu’ils ont imposé les frais interdits. Cependant, ils prétendent que seul le gouvernement a le droit de faire appliquer la directive et non pas les étudiantes et les étudiants qui ont été obligés de payer les frais.

Une audience a eu lieu le 8 janvier 2008 pour considérer la motion de non-lieu présentée par la défense. Après deux mois et demi de délibération, on s’attend à ce que Madame la juge Lax rende maintenant sa décision.

La représentante et le représentant de la partie plaignante, leur conseiller juridique et les porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants seront à votre disposition pour faire des commentaires dès que la décision sera annoncée.

Une copie électronique de la décision ainsi qu’un communiqué de presse et de la documentation seront affichés sur le site Web www.NonAuxFraisInjustes.ca.

La décision est prévue pour la matinée du vendredi 28 mars 2008.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario regroupe plus de 300 000 membres de plus de 35 syndicats étudiants de collèges et d’universités dans toute la province.

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, 647-222-7633 (cell.)

Amanda Hassum, représentante de la partie plaignante, 519-221-5322 (cell.)

Doug Elliott, conseiller juridique pour la partie plaignante, Roy Elliott O’Connor LLP, 416-362-1989

Jen Hassum, présidente, FCEE-Ontario, 416-925-3825 or 416-832-9073 (cell.)

28 mars 2008

Mohawk, la province garde le silence sur la note de service de 2004 à propos des frais présumés illégaux

De Mark Wierzbicki
The Satellite, Collège Mohawk
19 février 2008

Le Collège Mohawk et le gouvernement provincial de l’Ontario ont tous deux refusé cette semaine de faire des commentaires sur une note de service du gouvernement enjoignant les collèges de cesser d’imposer certains frais afférents illégaux aux étudiantes et étudiants.

La note de service, acheminée en juillet 2004 et adressée spécialement aux présidentes et présidents de collège de l’Ontario, interdit aux collèges de percevoir des fonds auprès des étudiantes et étudiants à certaines fins spécifiques.

« Aucuns frais afférents pour d’autres éléments (par ex., la construction, la réfection d’infrastructures pour la technologie de l’information ou les services de soutien aux étudiantes et étudiants) ne doivent être imposés aux étudiantes et étudiants à moins qu’ils ne soient spécifiquement approuvés par le ministère », ordonne le texte de la note de service. Cependant, à compter de cette année scolaire, les étudiantes et étudiants de Mohawk se sont vus imposer un montant de 100 dollars chacun pour les coûts liés à la technologie de l’information. Les étudiantes et étudiants se voient également imposer des centaines de dollars pour d’autres frais afférents propres aux programmes et des frais obligatoires divers qui ne sont pas classifiés comme des frais de scolarité réguliers, et dont la plupart sont légitimes.

Jay Robb, le représentant des relations avec les médias de Mohawk, explique son silence à cet égard en invoquant le fait que l’affaire était devant les tribunaux sous forme de recours collectif logé par les étudiantes et étudiants. Dans le même ordre d’idée, lorsqu’on a demandé au gouvernement provincial pourquoi il n’avait pas imposé ses directives, il a refusé de faire des commentaires.

« Pour être clair… je ne suis pas en mesure de faire de commentaires d’une manière qui pourrait jouer ou pourrait être perçue comme jouant sur le procès, procès qui est déjà à la cour, a écrit dans un courriel Kevin Dove, coordonnateur principal des relations avec les médias et des enjeux médiatiques, au ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Cette réponse n’a pas satisfait Doug Elliot, l’avocat d’Amanda Hassum et de Daniel Roffey, l’ancienne étudiante et l’ancien étudiant de collège qui poursuivent l’Ontario à ce sujet. Ce recours collectif au nom de toutes les étudiantes et de tous les étudiants réclame la somme de 200 millions de dollars.

« C’est une dérobade politique pure et simple du ministre [John Milloy, ministre de la Formation et des Collèges et Universités], a déclaré Elliot sur la décision du ministère de ne pas offrir de commentaires. Le ministre se cache derrière les jupes des juges. C’est tout à fait pathétique. » De son opinion, puisque le ministère de la Formation et des Collèges et Universités n’est pas une des parties visées dans le recours collectif, il est libre de faire des commentaires et il devrait le faire. « Il n’a absolument aucun intérêt dans ce procès, cette affaire se joue entre la population étudiante et les collèges. »

Ken Marciniec, coordonnateur des communications auprès de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, pense que le ministère doit s’acquitter de son devoir.

« Évidemment [John Milloy] doit assurer l’observation des règles. Dire que la question est devant les tribunaux n’est pas suffisant », a répondu Ken. Il ne laisse pas filer les collèges non plus. « Ils peuvent essayer de se servir de l’excuse que la question est devant les tribunaux mais ils ont la responsabilité d’expliquer aux étudiantes et étudiants pourquoi ils se voient imposer des frais illégaux. »

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, par le biais d’une demande d’accès à l’information, a obtenu la note de service du gouvernement provincial. Elle est affichée dans le site Web nonauxfraisinjustes.ca, avec d’autres documents et renseignements sur le recours collectif.

Lorsqu’on lui a demandé comment les collèges pourraient compenser leurs pertes s’ils étaient forcés à payer les 200 millions de dollars, Marciniec a répondu que la responsabilité d’augmenter le financement devrait être assumée par le gouvernement.

« Il relève du gouvernement d’aider à financer le règlement. Le ministère savait ce qui se passait et a choisi de fermer les yeux », a-t-il dit.

Doug Elliot a ce que l’on pourrait considérer comme une idée plus originale, cependant.

« Peut-être que les personnes qui choisissent d’ignorer cette directive devraient faire don de leurs salaires. »

25 févr 2008

La population étudiante veut obtenir un engagement ferme de John Tory

Un gouvernement conservateur mettrait-il fin immédiatement aux frais afférents illégaux?

Toronto — Pendant le débat des chefs en vue des prochaines élections en Ontario, le chef du Parti progressiste-conservateur John Tory a critiqué le premier ministre McGuinty d'avoir fait mine de rien alors que les collèges et universités utilisaient les frais afférents comme moyen détourné d'augmenter les frais de scolarité.

En juin dernier une étudiante et un étudiant de collège ont intenté un recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges publics de la province afin de mettre fin à la perception de frais afférents illégaux. Les documents internes du gouvernement qu'a obtenus la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants prouvent que le gouvernement McGuinty était au courant des frais illégaux et qu'il n'a rien fait pour appliquer sa propre politique les interdisant.

« Les étudiantes et étudiants sont heureux que M. Tory reconnaisse l'importance de ce problème en le soulevant au débat des chefs politiques, a déclaré Jen Hassum, présidente de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario. Il faut que la population étudiante sache précisément quelle est sa position à cet égard. »

« Un gouvernement sous John Tory mettrait-t-il fin immédiatement fin à la perception de frais afférents illégaux et assurerait-il un financement adéquat aux collèges pour remplacer les revenus obtenus de manière inappropriée auprès des étudiantes et étudiants? »

Le chef du Parti néo-démocrate de l'Ontario Howard Hampton a déjà signalé clairement sa position. Dans sa réponse au questionnaire de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario en vue des élections, M. Hampton a indiqué que, s'il était premier ministre, il veillerait à ce que la perception des frais afférents illégaux soit arrêtée immédiatement.

Le premier ministre McGuinty n'a pas répondu aux étudiantes et étudiants à ce sujet et a permis que les frais afférents illégaux soient perçus encore une fois à cette rentrée des classes. Le Parti libéral de l'Ontario est le seul parti qui n'a pas répondu au questionnaire des étudiantes et étudiants en vue des élections.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants–Ontario réunit plus de 300 000 étudiantes et étudiants de collèges et universités représentés par plus de 35 syndicats étudiants partout dans la province.

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Sources :

Jen Hassum, présidente, FCEE–Ontario, 416-925-3825 ou 416-832-9073 (cell.);

Ken Marciniec, coordonnateur des communications, FCEE–Ontario, 416-803-6066 (cell.)
15 nov 2007

Une étudiante et un étudiant exercent un recours collectif de 200 millions de dollars afin de récupérer des frais qui ont été perçus illégalement

Toronto — Aujourd'hui, deux étudiants ont agi au nom de milliers d'étudiantes et étudiants en Ontario en exerçant un recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges communautaires des arts appliqués et de technologie de la province. Selon eux, certains types de frais accessoires interdits ont été perçus illégalement. En même temps, l'étudiant et l'étudiante, Daniel Roffey et Amanda Hassum, ont avisé le Gouvernement de l'Ontario de leur intention de lui signifier, dans les soixante jours qui suivent, un exposé de demande semblable.

Les frais accessoires sont des frais supplémentaires imposés aux étudiantes et étudiants en plus des droits de scolarité pour certains services auxiliaires. Des politiques gouvernementales interdisent la perception de frais accessoires pour des projets d'immobilisations et le fonctionnement pédagogique de base, puisque ceux-ci sont déjà couverts par les droits de scolarité et les subventions de fonctionnement de base à usage général. Malgré des restrictions clairement établies, le gouvernement de l'Ontario a permis aux collèges partout dans la province de percevoir des frais accessoires pour des services de technologie de l'information, de labos et de bibliothèques, et pour la location obligatoire d'ordinateurs portables.

« Les étudiantes et étudiants des collèges de l'Ontario paient des frais illégaux depuis des années et le gouvernement provincial ferme les yeux », dit Dan Roffey, un des deux étudiants qui ont intenté la poursuite. « Quel exemple montre-t-il aux étudiantes et étudiants lorsque, d'un côté, on nous dit que nous allons échouer si nous trichons dans nos travaux scolaires, puis d'un autre, nous découvrons que les administrateurs de notre collège trichent en nous demandant de leur payer des frais auxquels ils n'ont pas droit?"

« En tant qu'étudiante j'ai lutté pour joindre les deux bouts, et je suis très mécontente que le gouvernement ait prétendu imposer un gel des frais de scolarité pendant qu'il autorisait la perception illégale de frais additionnels », dit Amanda Hassum, la deuxième représentante de la partie plaignante. « Le premier ministre McGuinty a rompu la promesse qu'il a faite aux étudiantes et étudiants en bloquant la hausse des frais d'un côté et en laissant la porte ouverte de l'autre. »

L'étudiante et l'étudiant qui ont lancé la contestation judiciaire agissent en tant que représentante et représentant de la partie plaignante en vue d'un recours collectif pour obtenir une compensation pour tous les étudiants et étudiantes qui ont payé des frais illégaux.

« C'est une question de jouer selon les règles », dit Doug Elliott, le conseiller juridique des étudiantes et étudiants et partenaire désigné de Roy Elliott Kim O'Connor. « Le gouvernement a établi les règles pour la perception des frais et il a le devoir de s'assurer que les collèges obéissent à ces règles. S'il n'assure pas l'observation des règles, nous allons le faire pour lui. »

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui représente plus de 500 000 étudiantes et étudiants des collèges et universités d'un océan à l'autre, dont près de 300 000 en Ontario, a aidé la plaignante et le plaignant à trouver un conseiller juridique et à compiler la documentation pour leur cause.

« Aucun établissement d'enseignement ne devrait pouvoir contourner la loi et obliger des étudiantes et étudiants individuels à payer des coûts additionnels », dit Jesse Greener, président provincial de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. « Nous espérons que cette cause empêchera que des frais de ce genre ne soient imposés à l'avenir. »

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Sources :

Jesse Greener, président, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-925-3825 ou 416-301-5747 (cell.)

Célia Jutras, représentante francophone, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-828-0476 (cell.)

Doug Elliott, avocat, Roy Elliott Kim O'Connor LLP, 416-350-2470
11 nov 2007

La partie demanderesse étudiante conteste le plan de Conestoga de continuer à imposer des frais illégaux

Plainte officielle déposée auprès du gouvernement

Cambridge — L'une des deux représentants de la partie demanderesse dans un recours collectif sans précédent contre les collèges de l'Ontario a déposé une plainte officielle auprès du ministre de la Formation, et des Collèges et Universités de l'Ontario, Chris Bentley, en réaction à l'assurance publique du ministre que « lorsque le ministère reçoit des plaintes spécifiques, il y donne suite ».

Le mois dernier, une étudiante et un étudiant, agissant au nom de milliers d'autres étudiantes et étudiants de l'Ontario, ont lancé un recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges communautaires d'arts appliqués et de technologie, déclarant que certains types de frais afférents interdits avaient été perçus de manière illégale. Malgré des restrictions claires, le gouvernement de l'Ontario a permis aux collèges l'universalité de la pratique de percevoir des frais pour des éléments tels la technologie de l'information, les labos, les bibliothèques et la location obligatoire de blocs-notes.

Jusqu'à maintenant rien n'indique que l'administration des collèges observera la loi et cessera d'imposer des frais afférents illégaux avant la rentrée des classes en septembre. La réaction du président du Collège Conestoga, John Tibbits, au recours collectif a été que Conestoga, « ... continuera d'imposer ces frais, et que [les étudiantes et étudiants] ont le choix; elles et ils n'ont qu'à ne pas venir ».

« Ce genre de mépris pour la population étudiante et d'indifférence pour la loi de la part de l'administrateur principal de Conestoga mérite des mesures claires et immédiates de la part du gouvernement, a déclaré Amanda Hassum, une étudiante du Collège Conestoga. Le ministère a déjà admis que des frais afférents illégaux étaient perçus et je l'ai déjà porté à son attention. Quand fera-t-il ce qui s'impose? »

Les étudiantes et étudiants espèrent que le recours collectif servira à faire pression pour que le gouvernement impose la loi et incite les collèges à cesser de percevoir des frais illégaux.

« On a dérobé des centaines de dollars chacune et chacun aux étudiantes et étudiants parce que le gouvernement a négligé d'imposer la loi et n'a pas adéquatement financé l'éducation collégiale, selon Jen Hassum, présidente de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario. Nous demeurons disposées et disposés à aider les parties à négocier une résolution qui reconnaît les dommages dont ont souffert les étudiantes et étudiants et qui aborde le sous-financement public qui a précipité ce problème. »

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Sources :

Jen Hassum, présidente, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-925-3825 ou 416-832-9073 (cell.)

Amanda Hassum, représentante de la partie demanderesse, 519-221-5322 (cell.)

Jesse Greener, coordonnateur des campagnes et des relations avec le gouvernement, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-925-3825 ou 416-301-5747 (cell.)
11 nov 2007

Le syndicat appuie la poursuite intentée par les étudiantes et étudiants

Toronto — Le syndicat qui représente le personnel des 24 collèges communautaires de l'Ontario a signifié son plein appui au recours collectif intenté par une étudiante et un étudiant.

L'étudiante et l'étudiant ont entamé une poursuite contre les collèges pour des frais d'utilisation non autorisés par le gouvernement de l'Ontario. Il s'agit de frais pour des services d'informatique et de bibliothèque, entre autres frais soi-disant « accessoires ».

« Nous applaudissons cette étudiante et cet étudiant qui veulent exposer le prélèvement de frais illégaux que tous les étudiants et étudiantes des collèges se trouvent obligés de payer en plus de leurs droits de scolarité déjà beaucoup trop élevés », dit Warren (Smokey) Thomas, président du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario. « Nous appuyons cette action en justice. »

« Les collèges exigent le paiement de frais accessoires et de droits de scolarité élevés pour dissimuler leur propre inefficacité en ce qui concerne la gestion des fonds publics qui leur sont accordés », dit Paddy Musson, présidente de la division des affaires collégiales du syndicat.

« Même s'il est vrai que l'Ontario se situe au neuvième rang parmi dix provinces canadiennes au plan du financement des collèges, nous sommes sérieusement préoccupés par la façon dont les collèges dépensent les fonds qu'ils ont déjà », dit Mme Musson, enseignante au Collège Fanshawe, à London. « Au cours des trois dernières années, les collèges ont reçu un financement graduel accru, mais cela n'a amélioré en aucune façon les taux d'encadrement.

« C'est pourquoi nous avons exercé des pressions auprès du gouvernement McGuinty pour qu'il mette en œuvre de bonnes mesures de reddition des comptes pour assurer que les fonds publics sont affectés à l'amélioration de la qualité de l'éducation. »

Musson dit que les frais accessoires et les droits de scolarité élevés ont des effets néfastes sur la formation que les étudiantes et étudiants reçoivent dans les collèges.

« À cause de ces frais, les étudiantes et étudiants sont obligés de se tourner vers le marché du travail pour joindre les deux bouts », dit-elle. « Les étudiantes et étudiants ont moins de temps pour étudier et sont fatigués lorsqu'ils arrivent en classe. L'abolition des frais accessoires illégaux ne pourrait qu'améliorer la qualité de l'éducation que nous offrons et la qualité des diplômées et diplômés qui sortent de nos collèges. »

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Sources :

Paddy Musson, présidente, division des affaires collégiales du SEEFPO,
519-615-1110 (cell.)
11 nov 2007

Selon les étudiantes et étudiants, la promesse du gouvernement de mettre fin aux frais illégaux est un premier geste encourageant

Toronto — Aussitôt après le lancement de leur recours collectif de 200 millions de dollars, les étudiantes et étudiants ont été encouragés par une déclaration du gouvernement de l'Ontario qui confirme que des frais accessoires ne devraient pas être prélevés pour des services scolaires de base et des immobilisations. Une directive aurait été émise hier selon laquelle le gouvernement commencera enfin à appliquer sa politique de longue date interdisant les 24 collèges communautaires de l'Ontario de prélever des frais pour les services d'informatique, de bibliothèque et de laboratoires.

Les porte-parole des deux partis de l'opposition en matière d'éducation, et le syndicat qui représente le personnel de soutien et le corps enseignant des collèges ont exprimé en public leur soutien pour le recours collectif des étudiantes et étudiants et la campagne pour arrêter le prélèvement de frais illégaux dans les collèges et les universités.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants dit que le prélèvement illégal des frais accessoires qui se fait aujourd'hui dans les collèges de l'Ontario est dû aux années de financement gouvernemental inadéquat. « L'Ontario se situe au neuvième rang parmi dix provinces en ce qui concerne le financement des collèges », dit Jesse Greener, président provincial de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. « Grosso modo, le gouvernement a utilisé une stratégie de sous-financement qui permettait aux collèges de prélever subrepticement des frais de scolarité pendant qu'il fermait les yeux. »

La Fédération demande au gouvernement de travailler avec les collèges pour que les étudiantes et étudiants qui ont été obligés de payer les frais illégaux soient remboursés. « Je suis heureux d'apprendre que notre action en justice a déjà attirer l'attention des décideurs du gouvernement », dit Daniel Roffey, un des représentants de la partie plaignante pour le recours collectif. « Il reste que les étudiantes et étudiants qui ont dû payer ces frais illégaux devraient être remboursés. Le gouvernement n'a toujours pas réglé cette question. »

Les étudiantes et étudiants disent que toutes les parties devraient commencer à négocier un règlement équitable qui tient compte des dommages subis par eux et leurs familles. « La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est prête à aider les parties à trouver une résolution constructive », dit Greener. « Toute solution à long terme visant à aider les collèges à cesser de prélever les frais illégaux doit inclure un financement gouvernemental adéquat afin d'assurer que les ressources nécessaires soient affectées aux services scolaires de base. »

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Sources :

Jesse Greener, président, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-925-3825 ou 416-301-5747 (cell.)

Joel Duff, organisateur, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants de l'Ontario, 416-925-3825 ou 416-707-0349 (cell.)

Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, 647-222-7633 (cell.)
11 nov 2007

Note d'information sur les nouveaux développements dans le recours collectif de 200 millions de dollars entrepris par les étudiantes et étudiants des collèges

Lieu: Studio des médias, Queen's Park
Ville: Toronto
Début: 4 sept 2007 (10:30)
Nom: Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario Numéro de téléphone: 416 925 3825
Il y aura une séance d'information sur les nouveaux développements dans le recours collectif sans précédent de 200 millions de dollars entrepris contre les collèges communautaires de l'Ontario.



Les représentantes et représentants des plaignantes et plaignants et leur avocat, Doug Elliott, du Cabinet d'avocats Roy Elliott Kim O'Connor LLP, feront la revue des documents acquis récemment par l'entremise de la loi sur l'accès à l'information.



Les porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants feront le point concernant la campagne pour arrêter les frais accessoires injustes. Un vidéoclip sur l'élection prochaine en Ontario et les frais accessoires sera lancé sur YouTube dans le cadre de la campagne. Une séance de prévisionnement aura lieu pour les médias au cours de la séance d'information.



La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario regroupe plus de 300 000 étudiantes et étudiants des collèges et universités de la province.
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