Le 6 juin 2007, une étudiante et un étudiant de collèges communautaires ontariens différents ont intenté un recours collectif contre les 24 collèges communautaires des arts appliqués et de la technologie de la province, déclarant que certains types de frais accessoires interdits ont été perçus illégalement. Les frais accessoires – ou frais afférents – sont des frais qu'on oblige la population étudiante à payer pour des services auxiliaires et qui viennent s'ajouter aux frais de scolarité. L'étudiante et l'étudiant qui ont intenté le recours collectif ont eu le courage de contester ces frais accessoires interdits et illégaux au nom de tous les étudiants et étudiantes ayant fréquenté un collège communautaire en Ontario qui ont dû payer ces frais.



Ce cas représente une démarche inédite de la part des étudiantes et étudiants des collèges de l'Ontario et démontre la gravité de la préoccupation étudiante en ce qui concerne les mesures que les administrations des collèges et universités sont prêtes à prendre pour générer des revenus additionnels. Cette étudiante et cet étudiant ont la profonde conviction que le cadre de réglementation établi par la province pour maîtriser le type et le montant des frais obligatoires perçus auprès des étudiantes et étudiants constitue un mécanisme important en vue d'assurer que les établissements postsecondaires publics de la province demeurent accessibles, et qu'il doit être mis à exécution.

L'étudiante et l'étudiant qui ont lancé cette contestation judiciaire agissent en qualité de « représentante et représentant des demanderesses et demandeurs » au nom de leurs pairs dans les campus de l'Ontario.

Ils ne peuvent tirer aucun avantage spécial ou personnel qui serait différent de leurs pairs. Si cette contestation réussit, toute compensation accordée par la cour bénéficierait à toutes les étudiantes et à tous les étudiants qui ont payé des frais illégaux.

De manière plus importante, un principe essentiel serait défendu : aucun établissement ne pourrait contourner la loi pour obliger les étudiantes et étudiants à payer des coûts supplémentaires.

Toronto – Le syndicat qui représente le personnel des 24 collèges communautaires de l'Ontario a signifié son plein appui au recours collectif intenté par une étudiante et un étudiant.

L'étudiante et l'étudiant ont entamé une poursuite contre les collèges pour des frais d'utilisation non autorisés par le gouvernement de l'Ontario. Il s'agit de frais pour des services d'informatique et de bibliothèque, entre autres frais soi-disant « accessoires ».

« Nous applaudissons cette étudiante et cet étudiant qui veulent exposer le prélèvement de frais illégaux que tous les étudiants et étudiantes des collèges se trouvent obligés de payer en plus de leurs droits de scolarité déjà beaucoup trop élevés », dit Warren (Smokey) Thomas, président du Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario. « Nous appuyons cette action en justice. »

« Les collèges exigent le paiement de frais accessoires et de droits de scolarité élevés pour dissimuler leur propre inefficacité en ce qui concerne la gestion des fonds publics qui leur sont accordés », dit Paddy Musson, présidente de la division des affaires collégiales du syndicat.

« Même s'il est vrai que l'Ontario se situe au neuvième rang parmi dix provinces canadiennes au plan du financement des collèges, nous sommes sérieusement préoccupés par la façon dont les collèges dépensent les fonds qu'ils ont déjà », dit Mme Musson, enseignante au Collège Fanshawe, à London. « Au cours des trois dernières années, les collèges ont reçu un financement graduel accru, mais cela n'a amélioré en aucune façon les taux d'encadrement.

« C'est pourquoi nous avons exercé des pressions auprès du gouvernement McGuinty pour qu'il mette en œuvre de bonnes mesures de reddition des comptes pour assurer que les fonds publics sont affectés à l'amélioration de la qualité de l'éducation. »

Musson dit que les frais accessoires et les droits de scolarité élevés ont des effets néfastes sur la formation que les étudiantes et étudiants reçoivent dans les collèges.

« À cause de ces frais, les étudiantes et étudiants sont obligés de se tourner vers le marché du travail pour joindre les deux bouts », dit-elle. « Les étudiantes et étudiants ont moins de temps pour étudier et sont fatigués lorsqu'ils arrivent en classe. L'abolition des frais accessoires illégaux ne pourrait qu'améliorer la qualité de l'éducation que nous offrons et la qualité des diplômées et diplômés qui sortent de nos collèges. »

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Pour de plus amples renseignements :

Paddy Musson, Chair, OPSEU College Academic Division 519-615-1110 (cell)

Toronto – Aussitôt après le lancement de leur recours collectif de 200 millions de dollars, les étudiantes et étudiants ont été encouragés par une déclaration du gouvernement de l'Ontario qui confirme que des frais accessoires ne devraient pas être prélevés pour des services scolaires de base et des immobilisations. Une directive aurait été émise hier selon laquelle le gouvernement commencera enfin à appliquer sa politique de longue date interdisant les 24 collèges communautaires de l'Ontario de prélever des frais pour les services d'informatique, de bibliothèque et de laboratoires.

Les porte-parole des deux partis de l'opposition en matière d'éducation, et le syndicat qui représente le personnel de soutien et le corps enseignant des collèges ont exprimé en public leur soutien pour le recours collectif des étudiantes et étudiants et la campagne pour arrêter le prélèvement de frais illégaux dans les collèges et les universités.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants dit que le prélèvement illégal des frais accessoires qui se fait aujourd'hui dans les collèges de l'Ontario est dû aux années de financement gouvernemental inadéquat. « L'Ontario se situe au neuvième rang parmi dix provinces en ce qui concerne le financement des collèges », dit Jesse Greener, président provincial de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. « Grosso modo, le gouvernement a utilisé une stratégie de sous-financement qui permettait aux collèges de prélever subrepticement des frais de scolarité pendant qu'il fermait les yeux. »

La Fédération demande au gouvernement de travailler avec les collèges pour que les étudiantes et étudiants qui ont été obligés de payer les frais illégaux soient remboursés. « Je suis heureux d'apprendre que notre action en justice a déjà attirer l'attention des décideurs du gouvernement », dit Daniel Roffey, un des représentants de la partie plaignante pour le recours collectif. « Il reste que les étudiantes et étudiants qui ont dû payer ces frais illégaux devraient être remboursés. Le gouvernement n'a toujours pas réglé cette question. »

Les étudiantes et étudiants disent que toutes les parties devraient commencer à négocier un règlement équitable qui tient compte des dommages subis par eux et leurs familles. « La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants est prête à aider les parties à trouver une résolution constructive », dit Greener. « Toute solution à long terme visant à aider les collèges à cesser de prélever les frais illégaux doit inclure un financement gouvernemental adéquat afin d'assurer que les ressources nécessaires soient affectées aux services scolaires de base. »

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Sources :

Jesse Greener, président provincial, (416) 925-3825 ou (416) 301-5747 (cell.)

Joel Duff, organisateur pour l'Ontario, (416) 925-3825 ou (416) 707-0349 (cell.)

Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, (647) 222-7633 (cell.)