Les étudiantes et étudiants disent que le gouvernement devra maintenant faire appliquer ses règlements
Toronto -- Madame la juge Joan L. Lax de la cour supérieure de l’Ontario a décidé aujourd'hui que le recours collectif de 200 millions de dollars pour mettre fin à la perception de frais afférents interdits dans les collèges ne sera pas examiné en cour. Selon la décision de la juge, l’application de la « directive exécutoire » du ministre sur les frais afférents est une responsabilité du gouvernement et non de la cour.
« La décision rendue aujourd'hui signifie que des centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants auxquels les collèges ont injustement imposé des frais interdits n’ont aucun recours devant la loi », a dit Jen Hassum, présidente de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario. « Nous avons toujours su que le gouvernement McGuinty pouvait arrêter la perception des frais afférents interdits et, d’après cette décision, il est clair que c’est à lui et à lui seul qui qu’en revient la responsabilité. »
La poursuite contre les 24 collèges publics de l’Ontario a été intentée par une ancienne étudiante et un ancien étudiant de collège, en juin 2007. L’action juridique a été entreprise après que plusieurs ministres de la Formation et des Collèges et Universités successifs n’aient pas pu faire appliquer leur propre « directive exécutoire » interdisant l’imposition de frais afférents pour des coûts liés à la scolarité.
« Le premier ministre McGuinty est au courant depuis plus de 14 ans de la pratique d’imposer des frais afférents interdits. Son gouvernement continue néanmoins de fermer les yeux pendant que les collèges imposent injustement des dizaines de millions de dollars chaque année aux étudiantes et étudiants », a dit Dan Roffey, un ancien étudiant du Collège George Brown et un des deux représentants de la partie plaignante. « Le gouvernement McGuinty a publiquement refusé d’assumer la responsabilité dans cette affaire parce que la cause était devant les tribunaux. Maintenant, le premier ministre McGuinty devra arrêter de se cacher derrière des avocats et régler ce problème. »
« Bien que nous soyons déçus de la décision rendue aujourd'hui, Dan et moi ne regrettons pas du tout d’avoir porté cette cause devant la cour », dit l’ancienne étudiante du Collège Conestoga Amanda Hassum. « C’est notre poursuite qui a réussi finalement à attirer l’attention sur cette pratique des frais afférents injustes et j’espère que cela encouragera enfin le gouvernement à agir. »
La représentante et le représentant de la partie plaignante peuvent faire appel de la décision de la cour de l’Ontario et décideront sur la manière de procéder après avoir consulté leur conseiller juridique. Les porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario se réuniront avec le ministre de la Formation et des Collèges et Universités, John Milloy, la semaine prochaine pour discuter des préoccupations concernant les frais de scolarité élevés, les frais afférents interdits et le sous-financement chronique des collèges publics de l’Ontario.
« Tant et aussi longtemps que les étudiantes et étudiants des collèges seront obligés de payer des frais interdits, ce combat n’est pas terminé », a ajouté Jen Hassum.
Pour plus de renseignements et le texte de la décision, voir la section Matériel.
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Pour plus de renseignements :
Jen Hassum, présidente, FCEE-Ontario, 416-925-3825 or 416-832-9073 (cell.)
Doug Elliott, conseiller juridique pour la partie plaignante, Roy Elliott O’Connor LLP, 416-362-1989, p. 226
Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, 647-222-7633 (cell.)
Amanda Hassum, représentante de la partie plaignante, 519-221-5322 (cell.)