Toronto – On s’attend à ce que Madame la juge Joan L. Lax, de la cour supérieure de l’Ontario, décide demain si elle permettra à la cour d’entendre le recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges communautaires de la province. Cette cause sans précédent a été lancée au nom des étudiantes et étudiants des collèges de l’Ontario par Amanda Hassum et Dan Roffey, une étudiante et un étudiant de collège. Le recours vise à récupérer les 200 millions de dollars qui ont été payés par les étudiantes et étudiants des collèges de l’Ontario en frais afférents qui sont interdits par une directive exécutoire émise par le gouvernement de l’Ontario.
Pour tenter d’empêcher la cour de considérer les mérites qui sous-tendent la requête des étudiantes et étudiants, les conseillers juridiques défendeurs des collèges ont déposé une motion de non-lieu pour faire rejeter la cause. Les collèges prétendent que la « directive exécutoire » du gouvernement n’est qu’une ligne directrice et non une « loi », et n’autorise pas à des étudiantes ou des étudiants d’intenter des poursuites pour récupérer des frais qui ont été imposés en violation de la directive. Les collèges ne nient pas l’existence de la directive exécutoire ni le fait qu’ils ont imposé les frais interdits. Cependant, ils prétendent que seul le gouvernement a le droit de faire appliquer la directive et non pas les étudiantes et les étudiants qui ont été obligés de payer les frais.
Une audience a eu lieu le 8 janvier 2008 pour considérer la motion de non-lieu présentée par la défense. Après deux mois et demi de délibération, on s’attend à ce que Madame la juge Lax rende maintenant sa décision.
La représentante et le représentant de la partie plaignante, leur conseiller juridique et les porte-parole de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants seront à votre disposition pour faire des commentaires dès que la décision sera annoncée.
Une copie électronique de la décision ainsi qu’un communiqué de presse et de la documentation seront affichés sur le site Web www.NonAuxFraisInjustes.ca.
La décision est prévue pour la matinée du vendredi 28 mars 2008.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants-Ontario regroupe plus de 300 000 membres de plus de 35 syndicats étudiants de collèges et d’universités dans toute la province.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Dan Roffey, représentant de la partie plaignante, 647-222-7633 (cell.)
Amanda Hassum, représentante de la partie plaignante, 519-221-5322 (cell.)
Doug Elliott, conseiller juridique pour la partie plaignante, Roy Elliott O’Connor LLP, 416-362-1989
Jen Hassum, présidente, FCEE-Ontario, 416-925-3825 or 416-832-9073 (cell.)