Déclaration sur la décision de la cour

Les frais interdits imposés aux étudiantes et étudiants sont jugés une affaire de politique

 
Un moyen détourné pour hausser les frais de scolarité

Le 6 juin 2007, une étudiante et un étudiant inscrits dans des collèges ontariens ont agi au nom de milliers d'étudiantes et étudiants partout en Ontario en lançant un recours collectif de 200 millions de dollars contre les 24 collèges communautaires des arts appliqués et de technologie de la province. Selon eux, certains types de frais accessoires interdits ont été perçus illégalement.

Ce site Web a été créé par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants afin d'appuyer cette contestation importante et défendre le principe selon lequel aucun établissement d'enseignement ne devrait pouvoir contourner la loi et obliger les étudiantes et étudiants individuels à payer des coûts additionnels.

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, qui représente plus de 500 000 étudiantes et étudiants des collèges et universités d'un océan à l'autre, dont près de 300 000 en Ontario, ont aidé la plaignante et le plaignant à trouver un conseil juridique et à compiler la documentation pour leur cause. La Fédération espère que, grâce à ce recours collectif, chaque étudiante et étudiant qui a payé des frais accessoires illégaux à un collège communautaire en Ontario pourra être compensé.

Si on veut que cette cause judiciaire empêche que ces frais illégaux soient imposés à l'avenir, il faut rallier l'appui des étudiantes et étudiants et des parents partout dans la province. Ensemble nous pourrons exercer des pressions sur le gouvernement pour :

• mettre fin aux hausses injustes en assurant la stricte application de l'interdiction d'utiliser ces moyens détournés pour augmenter les frais de scolarité; et
• fournir un financement adéquat aux collèges.